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Dernière mise à jour: septembre 25, 2018

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Droit Applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.

Notre omission d’appliquer un droit ou une disposition de ces conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal, les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre service, et remplacent et remplacent les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant le service.

Changements

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